CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits fournis pas la société ADEO-DESIGN SARL, comme à toute prestation de service accessoire ou indépendante de toute vente.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société ADEO-DESIGN SARL.
Préalablement à cette vente, et conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société ADEO-DESIGN SARL.

COMMANDES
Toute commande, pour être valable, doit être passée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse de la part de ADEO-DESIGN SARL. En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement accepté par le client.
L’acceptation de la commande par le client résulte de la signature du bon de commande et, le cas échéant, d’un «Bon à Tirer» (B.A.T).

PRIX
Sauf conditions particulières expresses, propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans nos catalogues des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Il sont exprémés en monaie légale et stipulés hors taxes, hors emballage, hors frais de livraison.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf conditions particulières expresses, propres à la vente, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la livraison, par virement électronique, carte bleue ou chèque bancaire. ADEO-DESIGN SARL se réserve le droit d’avoir recours à une société d’affacturage. Le client s’interdit de revendre le matériel non intégralement payé, à tout tiers, sans un accord préalable et express de ADEO-DESIGN SARL.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, ADEO-DESIGN SARL aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément au dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

LIVRAISONS ET DÉLAIS
Le client s’engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carences de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
L’entreprise ADEO-DESIGN SARL est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure selon le principe posé par l’article 1148 du Code civil.
Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.

RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent êtres formulées par écrit et adressées dans les 48 heures de l’arrivée des produits à ADEO-DESIGN SARL. Il appartient au client de fournir toute justifi cation quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra laisser à ADEO-DESIGN SARL toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et ADEO-DESIGN SARL. Toute reprise acceptée par ADEO-DESIGN SARL entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, en cas de vice apparent et de non conformité des produits livrés constatés par ADEO-DESIGN SARL. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l’avoir n’est pas retenue. Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d’une reprise. Sont garantis par ADEO-DESIGN SARL, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

GARANTIES
ADEO-DESIGN SARL ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée. Sauf conditions particulières expresses, propres à la vente, le matériel dont ADEO-DESIGN SARL est fabricant est garanti un an, à dater du jour de livraison ou de la mise à disposition. La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit payé intégralement. Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie. Les pièces défectueuses seront estimées par ADEO-DESIGN SARL, en ses ateliers. Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client.
En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit. Également exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable à l’utilisateur : détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme. La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions stipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modifi cation ou tentative de modifi cation, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente de ADEO-DESIGN SARL.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de ADEO-DESIGN SARL, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite de celui-ci.

JURIDICTION
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de BELFORT (Territoire de Belfort) sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les droits et obligations des partis sont régis exclusivement par LE DROIT FRANÇAIS.